La loi Doubin : guide complet pour comprendre et l’appliquer
La loi Doubin de 1989 encadre la transmission d’informations précontractuelles dans les réseaux de distribution. Elle impose aux franchiseurs de fournir un Document d’Information Précontractuel (DIP) aux candidats franchisés, détaillant les conditions de leur future collaboration 20 jours avant la…
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